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Dominique Legeais, Auteur | Paris : Sirey | Sirey université. Série Droit privé, ISSN 1950-2532 | 2010Droit commercial des affaires
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Jacques Flour, Auteur ; Jean-Luc Aubert, Auteur ; Éric Savaux, Auteur | Paris : Sirey | Sirey université. Série Droit privé, ISSN 1950-2532 | 2011Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la natu[...]
