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Projet de réforme du droit
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Réforme du droit des contrat 2018: 10 lois à connaitre
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Livret comparatif
L’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 introduisent dans le Code civil plus de 330 nouveaux articles. La partie relative au contrat a été entièrement refondue et deux titres, consacrés respectivement au « régi[...]
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Charles-Édouard Bucher, Directeur de publication ; Marie-Anne Daillant, Directeur de publication ; Jean-Sébastien Borghetti, Auteur ; Philippe Briand, Auteur ; Olivier Deschamps, Auteur ; Nicolas Dissaux, Auteur ; Fanny Garcia, Auteur ; Xavier Godin, Auteur ; Charlotte Goldie-Genicon, Auteur ; Antoine Gouëzel, Auteur ; Dimitri Houtcieff, Auteur ; Anne-Sophie Lebret, Auteur ; Hervé Lécuyer, Auteur ; Laurent Leveneur, Auteur ; Frantz Mynard, Auteur ; Véronique Nicolas, Auteur ; Valérie Pironon, Auteur | Paris-La Défense : Dalloz | Thèmes & commentaires | 2023Des regards éclairés sur la réforme du droit des contrats spéciaux à venir La Chancellerie a communiqué le 22 avril 2022 les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose avant ceux relatifs aux contrats de service. Cet ou[...]
