Détail d'une collection
|
|
Documents disponibles dans la collection (1)
Faire une suggestion Affiner la recherche![]()
texte imprimé
Le contrat est habituellement décrit comme un accord de volontés par lequel les parties s'obligent. Lorsque le juge en est saisi, lorsque l'entente initiale - au moins apparente - est l'occasion et la source de conflits ultérieurs, il est l'obje[...]

