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Unesco_V2 > 6 Politique, droit et économie > 6.10 Droits de l'homme > Droits du citoyen > Droit à la propriété
Droit à la propriétéSynonyme(s)Property law Property rights |
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Le droit des biens est une branche du droit civil. Il contribue à déterminer le régime de la répartition entre les personnes, des avantages à retirer des choses (utilisation, valeur, etc.). La propriété réserve un bien à une seule personne, alor[...]

