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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, l'art et la technique du compromis : réponse à la consultation publique

Mustapha Mekki, Directeur de publication | Issy-les-Moulineaux : LGDJ | Forum | DL 2016

Titre: Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis Theme1: Droit - Droit civil - Droit des obligations - Responsabilité Theme2: Résumé: Beaucoup ont souligné la curiosité d'une réforme du [...]

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