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Pierre-Laurent Frier, Auteur ; Jacques Petit, Auteur | Issy-les-Moulineaux : LGDJ | Précis Domat droit public, ISSN 0767-4309 [s | DL 2017Un droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, s'est développé en France, permettant, dans le cadre d'un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L'étude de ce droit administrat[...]
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Thierry Lambert, Auteur | Issy-les-Moulineaux : LGDJ | Précis Domat droit public, ISSN 0767-4309 [s | DL 2019Les procédures fiscales se renouvellent en permanence. La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale, durci les règ[...]
